Recours contre une décision de la MDPH

Recours contre une décision de la MDPH

Annulation de la décision de la MDPH qui avait diminué son taux d’incapacité et refusé le renouvellement de l’AAH

A la suite d’une plaie cranio-cérébrale par arme à feu, Monsieur V. avait été déclaré en incapacité. Il percevait l’allocation adulte handicapé (AAH) depuis 2008 en raison d’un taux d’incapacité fixé à plus de 80 % par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).

En novembre 2018, il a fait sa demande de renouvellement de l’AAH. A cette occasion, sans qu’aucun médecin ne soit intervenu pour l’examiner, la MDPH a décidé de fixer son taux d’incapacité à plus de 50% et moins de 80%. Le fait de diminuer, de manière arbitraire, le taux d’incapacité de ce quinquagénaire ne lui permettait plus d’obtenir cette allocation.

Celui-ci a alors requis les services de Maître COMARMOND afin de saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et contester cette décision.

Maître COMARMOND a constitué un dossier médical complet permettant de solliciter et d’obtenir une expertise médicale judiciaire, que le client n’avait jamais réussi à obtenir à l’amiable, qui a confirmé que celui-ci présentait toujours un taux d’incapacité supérieur à 80 %.

Le 15 novembre 2021, le Pôle social n’a eu d’autre choix de constater que Monsieur V. avait un taux d’incapacité supérieur à 80 %. Le bénéfice de l’AAH lui a été octroyé de façon rétroactive à compter du mois de novembre 2018.

La décision obtenue grâce à Maitre COMARMOND lui a permis de récupérer plus de 30.000 € d’arriéré d’AAH et de continuer à percevoir cette aide.

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