Chute dans les escaliers Condamnation du bailleur qui n’a pas entretenu le logement

Le 6 janvier 2020, Madame X. chute dans les escaliers de son logement en duplex et se casse le poignet.

Cela faisait plusieurs années qu’elle alertait son bailleur sur la fragilité de ces marches. Celui-ci n’avait jamais répondu à ses sollicitations. Lorsque l’accident a eu lieu, la victime s’est naturellement retournée vers son bailleur pour être indemnisée.

Celui-ci a refusé, estimant n’avoir commis aucune faute, n’étant débiteur que d’une obligation de sécurité de moyen. Madame X. s’est donc rapprochée de Maître Fanny COMARMOND, qui a estimé qu’il y avait suffisamment d’éléments pour engager une procédure judiciaire. Par jugement du 26 janvier 2023, le Tribunal Judicaire lui a donné raison et a condamné le bailleur à indemniser l’intégralité des préjudices de la victime. Le bailleur n’a pas fait appel. La victime a obtenu près de 50.000 € d’indemnisation.